CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION | |||||
1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître de l’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. 1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. 1.3 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis). 1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 - CONCLUSION DU MARCHÉ 2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est de 1 mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers. 2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales. 2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX 3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables. 3-2. Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l’ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier. 3.3 L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client. 3.4 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR 4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. 4.2 Nos prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index BT19B, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
P=Po x [BT(n-3)/BTo] ; P= prix actualisé ; Po=Prix initial HT BT(n-3)=c’est la valeur disponible de l’index concerné (ici BT19b) à la date de commencement des travaux moins 3 mois. Par exemple : si la date de commencement des travaux est le 20 avril 2012, on prend la valeur de l’index BT pour le mois de janvier 2012. Bto = valeur de l’index BT au mois d’établissement du prix du marché.
4.3 Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure (imposée par la loi) de ces taux de TVA sera répercutée sur ces prix.
5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES 5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant. 5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ 6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont
12 - PIECES DETACHEES Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 1 an à compter de la date de commande.
13 - GARANTIES LEGALES (EN CAS DE VENTE DE BIENS) 13.1 GARANTIE COMMERCIALE (SI ELLE EXISTE) Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 2 ans pour tous les accessoires et quincailleries, une durée de 5 ans sur les moteurs, et 8 ans pour les matières PVC et ALU. La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître de l’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.
13.2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ; - peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; - peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant ISOLATION SERVICE Za du Val de Noye, route de Boves 80250 AILLY SUR NOYE.
| l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX 7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve. 7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. 7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. 7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
8 - PAIEMENTS 8.1 Il est demandé un acompte de 40 % du montant du marché à la commande et un acompte de 30% avant tout début d’exécution des travaux si le montant des travaux est supérieur à 5000e. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4. 8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. 8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire sous 7 jours après leur réception. Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, une pénalité au taux de 10% sera due à l’entreprise ainsi que des intérêts moratoires au taux de 5% par mois sans être inférieur à 500€. 8.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse. 8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
9 - GARANTIES DE L’ENTREPRISE Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : 1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. 2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
10 – RESERVE DE PROPRIETE Les biens demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de leur prix. Il est interdit au client d’en disposer pour les revendre, les céder à titre de garantie ou les transformer avant le paiement de l’intégralité de la créance due à l’entreprise. Nonobstant la qualité de propriétaire de l’entreprise, le client deviendra responsable des biens objets de la réserve de propriété dès leur remise matérielle et supportera les risques de perte, vol ou détérioration desdits biens ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant ces risques.
11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise. 11.2 Le Client autorise expressément, l’Entreprise dans le cadre de ses travaux, les prises de vues (photo ou vidéo) à usage strictement professionnels (notamment pour l’obtention et renouvellement des qualifications métiers) et commercial (illustration du savoir-faire de l’Entreprise).
Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
15 - RETRACTATIONLe Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (14 jours). Ce délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra nous notifier (ISOLATION SERVICE ZA du val de Noye, Route de Boves 80250 AILLY SUR NOYE – 03 22 41 05 10 – contact@isolation-service.fr) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffira qu’il transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai rappelé ci-dessus. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, le Client en fera la demande de manière expresse par écrit, datée et signée.
16 – FORCE MAJEURELes parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.
17 - CONTESTATIONS 17.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 17.2 Le maître d’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu 17.3 En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de AMIENS.
18 - PUBLICITE Le client autorise Isolation SERVICE à poser provisoirement un panneau de chantier sur sa façade ou clôture.
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